Des abus de quelques particuliers...

A l'issu de l'acharnement du Maire de Bunifaziu, la villa s'est construite, et jamais à notre connaissance la moindre contestation devant un Tribunal Administratif n'a émané des services de l'Etat. Cette histoire prêterait à rire si il ne s'agissait pas d'une atteinte grave à notre patrimoine collectif et à ses espaces les plus sensibles.

La Cas de Mme Ockrent n'est pas isolé dans cette région, mais cet exemple illustre bien les lendemains qu'on veut nous imposer dans les alcoves du pouvoir parisien (loges maçoniques comprises). Ce type de comportement est en phase de légalisation.

Aux dernières nouvelles l'occupant actuel des lieux n'est autre que le vrai Karl Zéro ! Il paraît qu'il est déjà très apprécié par les mérous dans la région..

N'hésitez pas à demander des précisions sur ce scandale à l'émission le Vrai Journal de Canal+.

Mail : courrier@lsds.fr

 

... aux coups bas du gouvernement Jospin

Les "accords" de Matignon constituent une entreprise de destruction des derniers remparts légaux contre la privatisation, le pillage et l'aseptisation de la terre corse.

 

Texte " définitif "

Section 2: De l'aménagement et du développement
Sous-section 1: Du plan d'aménagement et de développement durable

Article 12

La Corse bénéficie aujourd'hui d'un régime particulier puisque la collectivité territoriale a la possibilité d'élaborer un plan de développement de l'île et, à partir des orientations définies par ce plan, un schéma d'aménagement de la Corse de portée régionale qui, dans le cadre d'une procédure qui prévoit la mise à disposition du public du projet de schéma, s'impose, après approbation par décret en Conseil d'état, aux documents d'urbanisme par le biais de la compatibilité. Le schéma d'aménagement de la Corse a les mêmes effets que les directives territoriales d'aménagement et il vaut schéma de mise en valeur de la mer (à ce dernier litre, il doit recueillir préalablement l'accord du représentant de l 'Etat en Corse).
En l'absence de ce schéma la collectivité territoriale de Corse est tenue d'élaborer le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire prévu par la loi du 4 février 1995 d'orientation pour I 'aménagement et le développement du territoire dont le volet " transport " est, en application de la loi n° 99 533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire , le schéma régional de transport défini à l'article 14-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1932 d’orientation des transports intérieurs.
Chacun des documents précités dont les objectifs sont en principe convergents est élaboré selon des modalités et une procédure particulière et, pour une partie d'entre eux, ne peuvent prendre effet qu'après approbation par I 'Etat.
Il est donc proposé dans une perspective de simplification mais plus encore afin de favoriser une plus grande cohérence dans la définition des orientations objectifs et priorités de la collectivité territoriale de Corse de fondre tous ces documents en un seul document élaboré et approuvé par la seule collectivité territoriale de Corse.
En termes de procédure le nouveau plan d 'aménagement et de développement durable de Corse sera élaboré par la collectivité territoriale de Corse en y associant l'Etat les autres collectivités territoriales (c'est-à-dire les départements et les communes ou leurs groupements compétents en matière d'aménagement du territoire et les chambres consulaires), les modalités de l'association étant définies par l'Assemblée de Corse. Il sera désormais soumis à enquête publique dans un souci de transparence avant d 'être approuvé par I 'Assemblée de Corse.
Dans la logique générale de poursuite de la décentralisation du présent projet de loi il n 'est plus prévu d'accord préalable du représentant de I'Etat ni d'approbation par décret en Conseil d'Etat sans que cela réduise la portée juridique des dispositions du futur plan d'aménagement et de développement durable en matière d'urbanisme par rapport à la situation actuelle.
Le plan vaudra schéma de mise en valeur de la mer et directive territoriale d'aménagement et il pourra à ce dernier titre préciser les modalités d'application des dispositions particulières aux zones de montagne et du littoral adaptées aux particularités géographiques locales.
La loi n'imposera par ailleurs plus aucun délai pour l'élaboration du plan mais liera tout contrat de plan avec l'Etat à l'approbation du plan par la collectivité territoriale de Corse. Bien évidemment le plan devra respecter l'ensemble des lois et règlements en particulier ceux qui résultent des directives communautaires et conventions internationales en vigueur dans les différents domaines qu'il couvre. En outre I'Etat disposera de la faculté de demander et au besoin d'imposer la modification du plan afin de permettre la réalisation d'un projet d’intérêt général au sens du code de l'urbanisme.
Par ailleurs l’équilibre harmonieux entre développement et protection qui constitue l'objectif fondamental de la loi littoral nécessite une meilleure prise en compte des spécificités géographiques de I'île à travers une capacité d'adaptation des dispositions législatives et réglementaires expérimentale et encadrée dans les conditions visées à l'article ler. Dans cet esprit des possibilités d'adaptation limitées sont ouvertes à la collectivité territoriale de Corse dès lors qu'elles s'inscrivent dans une vision globale du développement et de la protection de l'île en s'intégrant au plan d'aménagement et de développement durable soumis à enquête publique. Elles s'appliquent dans des espaces définis par le plan, dans les conditions d'insertion au paysage qu'il définit, s’agissant des possibilités d'extension de l 'urbanisation, elles ne sont applicables que dans les communes dotées d'un document d'urbanisme local.

La collectivité pourrait ainsi, par délibération motivée, et dans le cadre du plan d’aménagement durable
a) fixer, en lieu et place du décret prévu à l 'article L 146-6, la liste des espaces naturels remarquables,
b) définir, en tenant compte de la fréquentation touristique de certains sites et de la préservation de l’environnement, les espaces et les conditions dans lesquels peuvent être autorisés, dans la bande des 100 mètres, des aménagements légers et des constructions non permanentes destinés à l'accueil du public, et intégrés aux sites et paysages,
c) définir, en adaptant les dispositions du I de l'article L 146-4 du code de l'urbanisme dans certains espaces, des règles d 'extension de l'urbanisation prenant en compte les particularités géographiques locales; ces règles qui doivent prévoir les conditions d'insertion aux et paysages, sont applicables dans les périmètres restreints dès lors qu 'il existe un plan local d 'urbanisme ou une carte communale opposable au tiers.

Cet article est extrêmement inquiétant. La loi littoral interdit l’urbanisation des "espaces remarquables". Ces espaces sont déjà cartographiés (cartes patrimoniales de la DRAE/DIREN, zones Natura 2000, ZNIEFF ...) et la cartographie a été établie à partir d’informations fournies par des autorités scientifiques.

Cet article indique que ces espaces seront remis en cause par des élus au service d'intérêts particuliers. Ainsi la zone de Piantarella, cartographiée remarquable (et jugée ainsi par le tribunal administratif) pourrait ne plus l’être. Il en est de même pour Rondinara, pour Canettu, pour l’Ostriconi, pour la baie au sud de Girolata, pour la Testa, etc, etc.

Les "accords" de Matignon vont donc déboucher sur l’urbanisation privative de notre patrimoine collectif et de ses sites les plus prestigieux au bénéfice de promoteurs-prédateurs et autres maffieux.

A une phase de vigileance succèdera inévitablement une phase de résistance.