La loi sur le papier...

Concernant toute violation du Domaîne Public martîme, les textes de lois et jurisprudences sont on peu plus claires :

- la Contravention de Grande Voirie sanctionne toute forme d'atteinte au D.P.M naturel. Elle sanctionne toute occupation irrégulière du D.P.M. (...) Le juge sanctionne aussi la réalisation de véritables travaux ou bâtiments à vocation touristique réalisés sans aucun titre d'occupation. (...) Le conseil d'Etat estime que le maintien sur le D.P.M est illégal (...)

- Obligation est faite au représentant de l'Etat de poursuivre l'auteur de l'infraction, c'est ce qui cractérise l'action domaniale : cette action qui vise à obtenir réparation du dommage est déclarée imprescriptible (...)

L'Etat face à ses reponsabilités... et ses intérêts.

Les dossiers se perdent et les communications s'égarent ! Le cheminement des dossiers dans les administrations de l'Etat en Corse devient très hasardeux, y compris au niveau de la Justice !

De dossiers bien ettayés, en multiples recours administratifs en passant par divers constats de rigueurs, les défenseurs de l'environnement ont pu se rendre compte à quel point le dossier de St Florent posait un problème aux services de l'Etat.

Ni le G.P.S, ni les buldozers de Bonnet ne vinrent inquiéter ne serait-ce qu'une minute les nantis de St Florent ( Entre autre ), les paillotistes c'était beaucoup plus facile...

Celà signifie clairement qu'en Corse la loi ne s'applique qu'en fonction des revenus et de la position sociale des citoyens.

Si il avait encore un doute à ce sujet, voir la lettre qui suit, émanant d'un haut représentant de l'Etat dans l'île.

Naviguez à l'aide des flèches...